Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain

Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi
no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat

article crée le 10/01/2022
dernière modification le 10/01/2022


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