Cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité : des nouvelles règles plus favorables
Le gouvernement a annoncé ce jeudi la mise en oeuvre des nouvelles modalités de cumul de la pension d’invalidité avec les revenus d’activité, plus favorables à l’emploi.
Un décret du 23 février 2022 redéfinit les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité.
Cette mesure devait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2022 elle est finalement opérationnelle en décembre et pourra donc être appliquée aux pensions d'invalidité de novembre 2022 versées début décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
Qu'est ce que la pension d'invalidité ?
La pension d'invalidité est une pension destinée à compenser les pertes de revenus liées à l'incapacité à travailler après un accident ou une maladie survenu dans la vie privée (d'origine non-professionnelle) si la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Attention à ne pas confondre invalidité et incapacité. En effet, l'incapacité est un état d'inaptitude au travail. Or, un salarié invalide n'est pas forcément inapte à travailler.
Quels sont les changements ?
Auparavant, les bénéficiaires de la pension d'invalidité devaient choisir entre conserver leur pension et travailler : si leurs revenus provenant du travail dépassaient un certain seuil, ils perdaient tout ou partie de leur pension. Cette situation a été jugée injuste par les associations représentant les personnes handicapées et a conduit à des modifications des règles de cumul.
« Notre objectif est d’atteindre le plein-emploi pour tous, et cela passe avant tout par le maintien en activité des 80 % de personnes qui développent leur handicap au cours de la vie. Pour ce faire, nous devons veiller à faire en sorte que l’activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l’inactivité : c’est le sens de la réforme des modalités de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels.» a déclaré Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.
Des nouvelles règles plus favorables
Ces nouvelles règles, plus favorables aux bénéficiaires de la pension d'invalidité, leur permettent de cumuler leurs revenus sans craindre une forte baisse de leur pension. Désormais le montant de la pension sera réduit seulement de moitié au-dessus de ce seuil progressivement jusqu'à ce que les revenus provenant du travail atteignent un certain seuil (fixé à 50 % du salaire mensuel moyen). Au-delà de ce seuil, la pension sera supprimée complètement.
Retourner sur le marché du travail sans craindre une baisse significative de la pension
Cette mesure est destinée à encourager les personnes handicapées à retourner sur le marché du travail et à améliorer leurs conditions financières sans craindre une baisse significative de leur pension. Elle devrait également contribuer à réduire l’exclusion sociale des personnes handicapées en France et à améliorer leurs perspectives professionnelles.
Concrètement, pour chaque euro supplémentaire gagné, la pension ne sera pas diminuée d'un euro mais de 50 centimes ; le montant des revenus globaux est tout de même réduit, mais moins qu'auparavant.
Le seuil de comparaison peut être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d’activité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d’activité. Et la période de comparaison ne se fait plus sur les deux trimestres précédents, mais sur douze mois.
Toujours un cumul intégral pension + revenus professionnels pendant six mois
Une autre règle reste inchangée : les pensionnés sont assurés de pouvoir intégralement cumuler, pendant leurs six premiers mois d’activité, leurs revenus professionnels et le montant de la pension qu’ils percevaient avant de recommencer à travailler.
Pour en savoir plus
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De nouvelles règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité (Ministère des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées)
sur le site handicap.gouv.fr (nouvelle fenêtre) -
Décret n°2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité
sur le site legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre) -
Pension d’invalidité : démarches et prise en charge (Site de l'Assurance Maladie)
sur le site ameli.fr (nouvelle fenêtre) -
Pension d'invalidité et emploi : un cumul plus favorable! (handicap.fr)
sur le site informations.handicap.fr (nouvelle fenêtre)
