Prévention de la Désinsertion Professionnelle : comprendre la loi Santé au travail

Cette loi vise à la Prévention de la Désinsertion Professionnelle, la PDP.
Qu’est-ce que c’est ? Cela renvoie aux situations de vulnérabilité du fait d’un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de l’activité professionnelle, qu’elles soient ou non d’origine professionnelle et qui peuvent se traduire par un titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE).
Les évolutions portées par cette loi sont le renforcement de la prévention au sein des entreprises et le décloisonnement entre santé publique et santé au travail.

Cela se traduit par le renforcement du rôle du DUERP (document unique d’évaluations des risques professionnels), qui donne lieu à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, ainsi que la mise en place du passeport en prévention (ouverture 2023) : « Tous les métiers comportent des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions. Les employeurs ont l’obligation de prévenir les risques professionnels, notamment grâce à la formation des travailleurs. Ce passeport regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail ». Les médecins du travail bénéficieront d’un accès au Dossier Médical Partagé (DMP) avec accord préalable du salarié concerné.

Quelques rendez-vous « repères » mobilisables par le salarié et / ou l’employeur auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail de rattachement :

RDV de liaison :

Pendant l’arrêt de travail (dès 1 mois), à l’initiative du salarié ou de l’employeur, avec l’aval du salarié, associant le SPST. Rdv visant à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables dont la visite de pré reprise. Objectif : Instaurer un dialogue entre le salarié et l’employeur/Outil de détection précoce qui vise à éviter l’inaptitude

Visite médicale de mi- carrière professionnelle (dès 45 ans) :

  • Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis.
  • Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé.
  • Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Visite de pré-reprise :

Ouverte à tous les salariés en arrêt de travail de 1 mois contre 3 mois jusqu’ici. Visite mobilisable à la demande du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie et médecin du travail.

Visite de reprise :

  • Passage à 60 jours d’arrêt maladie pour maladie ou accident non professionnel. Pour Maladie Professionnelle la visite a lieu après l’absence quelle qu’en soit la durée.

L’instruction du 26/04/2022 vient renforcer et préciser la mise en œuvre des actions et cellules PDP entre SPST et « les acteurs de la compensation du handicap (Cap emploi, Agefiph et FIPHFP), les acteurs de la pré-orientation et de la réadaptation professionnelle ».

Les missions de ces cellules :

Proposer un accompagnement individuel et collectif, - Proposer des actions de sensibilisation, - Identifier les situations individuelles, - Proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, des mesures individuelles, - Participer à l'accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de PDP.

Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la PDP, et du maintien dans l’emploi un enjeu majeur.

Les politique de PDP ont pour objectif de repérer le plus en amont possible ce risque et de mettre en place des dispositifs qui permettront d’éviter la désinsertion du travailleur et de le maintenir en emploi ou de favoriser son retour à l’emploi. Elle vise ainsi à limiter les conséquences de l’usure professionnelle qui peuvent se traduire par : de l’absentéisme, du turn over, des accidents, des TMS, ou encore des restrictions voir des déclarations d’inaptitudes.

C’est également un levier d’amélioration des conditions de travail, de motivation et d’inclusion. La collaboration entre les services de prévention et de santé au travail, les professionnels de santé, les organismes de la sécurité sociale, les acteurs de la compensation du handicap, de l’insertion professionnelle, les acteurs de la pré-orientation et de la réadaptation professionnelle est primordiale pour assurer le succès de la mise en œuvre des cellules PDP.

Sources :

*Rédigé par Aurélie Marais, Cheffe de service – Cap Emploi Orne

Certains des éléments transmis dans cet article peuvent être amenés à évoluer.

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article crée le 16/10/2023

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